Les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux (art. 27quinquiesLAI) doivent être notifiées à l’OFAS.1
L’OFAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre ces décisions.2
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2022 (RO 2021 706). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II 92 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 4705). ↩
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