Retour à la loi

Art. 14quater

831.201RAIFederal Council Ordinance1 janv. 1961Source originale

Le forfait visé à l’art. 21quater, al. 1, let. a, LAI est versé directement à l’assuré sans égard aux coûts effectivement subis.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.