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Art. 117

831.201RAIFederal Council Ordinance1 janv. 1961Source originale
  1. Le présent règlement prend effet au 1erjanvier 1961. Il est également applicable aux demandes de prestations déposées en 1960 mais non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.
  2. …1
  3. Le DFI est chargé de l’exécution.
  4. L’OFAS édicte les dispositions d’exécution relatives aux art. 108 à 110.2

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968, avec effet au 1erjanv. 1968 (RO 1968 43). ↩

  2. Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 2004 (RO 2004 743). Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5823). ↩

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