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Art. 17i

830.11OPGAFederal Council Ordinance1 janv. 2003Source originale
  1. Pour les institutions qui sont raccordées au point d’accès électronique par interface avec une application métier, les coûts d’utilisation se calculent sur la base:
    1. des coûts d’exploitation de l’interface;
    2. des coûts de maintenance et de support opérationnel de l’interface;
    3. des coûts de mise à disposition d’applications adéquates;
    4. des coûts des autres composants techniques.
  2. Les coûts d’utilisation de l’interface sont à la charge des services responsables de l’application métier.

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