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Preamble

830.1LPGAFederal Act1 janv. 2003Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112, al. 1, 114, al. 1, et 117, al. 1, de la Constitution1,
vu le rapport d’une commission du Conseil des États du 27 septembre 19902,
vu les avis du Conseil fédéral des 17 avril 19913, 17 août 19944et 26 mai 19995,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mars 19996, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. FF 1991 II 181 ↩

  3. FF 1991 II 888 ↩

  4. FF 1994 V 897 ↩

  5. Non publié dans la FF, cf. BO 1999 N 1241 et 1244 ↩

  6. FF 1999 4168 ↩

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