Art. 86a

(art. 40a LSC)

1. Le CIVI détermine quels effets d’équipement peuvent être remis gratuitement en propriété aux personnes en service à titre d’identification.
2. Le volume des effets d’équipement remis à titre gratuit dépend du nombre de jours de service civil qui doivent encore être accomplis.
3. D’autres effets d’équipement supplémentaires peuvent être remis aux personnes astreintes moyennant un émolument.
4. Le CIVI édicte des instructions pour l’utilisation et le traitement des effets d’équipement.