Art. 4a

(art. 4a , let. a, ch. 3, et b, LSC)

1. La personne astreinte ne peut être affectée à une institution dans laquelle des personnes qui lui sont proches peuvent exercer une influence sur son affectation.
2. Sont notamment considérés comme proches de la personne astreinte:
   1. son conjoint;
   2. ses père et mère;
   3. ses grands-parents;
   4. ses frères et sœurs;
   5. ses amis.
3. Peuvent exercer une influence sur l’affectation:
   1. les personnes visées à l’al. 2 qui ont des compétences en matière d’instructions, de contrôle ou de coordination dans le cadre de l’affectation, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges et des horaires de travail, la comptabilisation des jours de service et le paiement des indemnités;
   2. les personnes visées à l’al. 2 qui exercent une fonction dirigeante ou dans le domaine du personnel leur permettant d’influencer les personnes visées à la let. a.