Art. 40a

(art. 7a , 21, al. 2, et 22, al. 3, LSC)

1. Le CIVI peut convoquer la personne astreinte à des affectations spéciales, à des affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et à des affectations au rétablissement dès que la décision d’admission au service civil est entrée en force. Il en va de même pour les affectations à la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.
2. La convocation à des affectations spéciales et à des affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement doit avoir lieu dans les six mois suivant l’événement.
3. Les délais de convocation sont les suivants:
   1. 30 jours pour les affectations spéciales urgentes dont la durée n’excède pas 26 jours;
   2. 14 jours pour les affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement;
   3. 14 jours pour les affectations à la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent;
   4. 30 jours pour les affectations visées aux let. b et c dont la durée excède 26 jours.