Art. 16

(art. 11 et 12 LSC)

1. Le CIVI décide de la libération du service civil des personnes astreintes, de leur exclusion du service civil et de l’interdiction d’accomplir des périodes de service.
2. La libération et l’exclusion du service civil sont définitives.
3. Les personnes astreintes qui avaient été incorporées comme militaires en service long à l’armée sont libérées du service civil à la fin de l’année où elles auraient été libérées conformément à la législation militaire si elles n’avaient pas accompli leur service militaire en tant que militaires en service long.¹
4. Pour décider de l’exclusion du service civil ou de l’interdiction d’accomplir des périodes de service, le CIVI prend en compte notamment:
   1. les actes commis par la personne astreinte ou ceux qui lui sont reprochés;
   2. la réputation de la personne astreinte;
   3. les droits des tiers;
   4. l’acceptabilité d’une affectation de la personne astreinte pour l’établissement d’affectation et les autres personnes astreintes;
   5. les intérêts liés à un bon déroulement de l’exécution du service civil;
   6. l’image du service civil auprès du public.