Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu les art. 23 et 36, al. 3 et 4, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1,2 arrête:
RS 817.02 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1ermai 2017 (RO 2017 1465). ↩
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