814.610OMoDFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
L’avis exigeant la reprise des déchets doit être formulé par écrit.
Il doit comporter:
un exposé des motifs;
des indications aussi précises que possible sur le type et la quantité des déchets, ainsi que sur le site et les conditions de leur stockage provisoire;
des documents relatifs à l’exportation.
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