Commentaires: Art. 15

Quiconque exporte des déchets doit disposer d’une autorisation de l’OFEV.¹ 1bis. En dérogation à l’al. 1, les cantons peuvent prévoir que leurs autorités sont compétentes pour l’octroi de l’autorisation d’exporter des matériaux d’excavation et de percement non pollués provenant de leurs territoires respectifs vers des zones frontalières. Dans ce cas, la procédure cantonale d’autorisation est réglée par analogie aux art. 15 à 21.²
Aucune autorisation n’est requise pour exporter des déchets: a. en vue de les valoriser: 1. dans un pays membre de l’OCDE ou de l’UE, si ces déchets figurent sur la liste verte de la Décision du Conseil de l’OCDE et ne sont pas des déchets au sens de l’art. 14, al. 3, ou 2. dans un pays non membre de l’OCDE ou de l’UE, si ces déchets figurent dans l’annexe IX de la Convention de Bâle et ne sont pas des déchets au sens de l’art. 14, al. 3; b. dans un pays membre de l’OCDE ou de l’UE, s’il s’agit d’échantillons de déchets exportés pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination; il n’est permis d’exporter que le nombre d’échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg.³
Le DETEC définit dans une ordonnance les procédés d’élimination considérés comme une valorisation; il se fonde sur la Convention de Bâle.
L’exportateur ne peut effectuer une exportation de déchets non soumise à autorisation au sens de l’al. 2 que s’il s’est procuré au préalable des documents attestant que la valorisation prévue est respectueuse de l’environnement. Il est tenu de conserver les documents pendant un an au moins à compter de la date d’exportation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1117). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1^eraoût 2025 (RO 2025 454). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1^ermai 2014 (RO 2014 193). ↩

Art. 15

Footnotes

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