Commentaires: Art. 7

Le Conseil fédéral institue les commissions consultatives suivantes:
1. la Commission fédérale de radioprotection¹;
2. la Commission pour la protection ABC².³
Il définit leurs tâches.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1^erfév. 2003 (RO 2003 187;FF 2001 3657). ↩

Art. 7