Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 45 | Omnilex
Law
/
LRaP · Loi sur la radioprotection
Art. 45
Art. 44
Art. 46
Retour à la loi
Art. 45
Art. 44
Art. 46
814.50
LRaP
Federal Act
1 oct. 1994
Source originale
Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
1
(art. 14 à 18) sont applicables.
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif s’appliquent aux délits visés à l’art. 43.
Footnotes
RS
313.0
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.