Art. 40

Les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral pour des dommages causés par des rayonnements ionisants et ne relevant pas de la Convention de Paris¹ni de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire²se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne responsable mais au plus tard 30 ans après la cessation des effets de l’événement dommageable.