Art. 36

814.50LRaPFederal Act1 oct. 1994Source originale

Celui qui manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances doit en tenir le registre.
Il doit en rendre compte régulièrement à l’autorité de surveillance.
Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’obligation de tenir un registre pour les substances de faible radioactivité.

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