Art. 31

L’autorisation est délivrée lorsque:

1. le requérant ou un expert mandaté par lui (art. 16) possède les qualifications nécessaires;
2. l’entreprise dispose d’un nombre approprié d’experts;
3. le requérant et les experts garantissent une exploitation sûre;
4. l’entreprise a contracté une assurance responsabilité civile suffisante;
5. les équipements et installations correspondent en matière de radioprotection à l’état de la science et de la technique;
6. la radioprotection est garantie au sens de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.