Art. 51b

Les cantons doivent:

1. déclarer chaque année à l’OFEV, au plus tard le 31 mars, pour chaque station centrale d’épuration des eaux usées sise sur leur territoire, le nombre d’habitants raccordés au 1^erjanvier de l’année courante;
2. remettre à l’OFEV, au plus tard le 31 octobre de l’année civile. la demande d’indemnités avec les décomptes finaux visés à l’art. 60b , al. 2, LEaux, qu’ils auront reçus jusqu’au 30 septembre de la même année.