Commentaires: Art. 28

L’autorité cantonale veille à ce que les installations de stockage des engrais de ferme et des digestats liquides soient contrôlées régulièrement; la fréquence des contrôles est définie en fonction du risque de pollution des eaux.¹
On contrôlera que:
1. l’installation dispose de la capacité de stockage prescrite;
2. les installations de stockage (y compris les conduites) sont étanches;
3. les installations sont en état de fonctionner;
4. les installations sont utilisées correctement.

Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 2 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4145). ↩

Art. 28