Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 67 | Omnilex
Law
/
LPE · Loi fédérale sur la protection de l’environnement
Art. 67
Art. 66
Retour à la loi
Art. 67
Art. 66
814.01
LPE
Federal Act
1 janv. 1985
Source originale
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
janvier 1985
1
Footnotes
ACF du 12 sept. 1984
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.