Art. 59b

Afin de protéger la partie lésée, le Conseil fédéral peut:

1. ¹ obliger les détenteurs de certaines entreprises ou installations ainsi que les personnes soumises au régime de la notification ou de l’autorisation qui utilisent des organismes pathogènes à fournir des garanties, sous la forme d’une assurance ou d’une autre manière, pour couvrir leur responsabilité civile;
2. fixer l’étendue et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l’autorité, qui statuera cas par cas;
3. obliger le garant à notifier à l’autorité d’exécution l’existence, la suspension et la cessation de la garantie;
4. prévoir que la garantie ne sera suspendue ou ne cessera que 60 jours après la réception de la notification;
5. prévoir que la propriété du bien-fonds sur lequel la décharge contrôlée est sise sera transférée au canton après la fermeture de celle-ci, et régler la question de l’indemnisation.

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 4803;FF 2000 2283). ↩