Commentaires: Art. 62c

Après l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente ordonnance, un article traité peut être mis sur le marché pour la première fois en dérogation à l’art. 31, al. 1, dans les délais mentionnés à l’al. 2, s’il remplit l’une des conditions suivantes:¹
1. l’article a été traité avec un ou plusieurs produits biocides, ou un ou plusieurs produits biocides ne contenant que des substances actives contenues dans la liste des substances actives notifiées qui lui ont délibérément été incorporés;
2. le type de produits correspondant aux substances actives contenues dans l’article a fait l’objet d’une demande d’approbation déposée auprès de la Commission européenne jusqu’au 1^erseptembre 2016 au plus tard;
3. l’article contient uniquement une combinaison de substances actives contenues dans la liste des substances actives notifiées et de substances actives figurant dans l’annexe 2 pour les types de produits et les usages en question ou dans l’annexe 1.
Les articles traités visés à l’al. 1 peuvent être mis sur le marché pour la première fois jusqu’à l’une des dates suivantes:²
1. jusqu’à la date à laquelle la dernière substance active soumise à autorisation contenue dans le produit biocide a été autorisée par la Commission européenne pour le type de produit et l’usage en question;
2. jusqu’à 180 jours après la décision de la Commission européenne de ne pas autoriser l’une des substances actives pour l’usage en question.
…³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 817). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 817). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, avec effet au 1^erjanv. 2024 (RO 2023 709). ↩

Art. 62c

Footnotes

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude