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Commentaires: Art. 47 | Omnilex

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OPBio · Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides

Art. 47

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813.12OPBioFederal Council Ordinance1 août 2005Source originale

Les produits biocides consistant en des microorganismes pathogènes ou en contenant sont soumis aux restrictions prévues à l’art. 13 ODE¹;
Les produits biocides des types de produit 2, 6, 7, 8, 10, 14 et 21 sont en sus soumis aux restrictions et obligations prévues à l’annexe 2.4 ORRChim².³

Footnotes

RS 814.911 ↩
RS 814.81 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125). ↩

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