Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 45 | Omnilex
Law
/
OPBio · Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides
Art. 45
Art. 44
Art. 46
Retour à la loi
Art. 45
Art. 44
Art. 46
813.12
OPBio
Federal Council Ordinance
1 août 2005
Source originale
L’art. 67, al. 1 et 2, OChim
1
s’applique par analogie en cas de vol ou de perte de produits biocides au sens de l’art. 11
d
, let. a.
L’art. 67, al. 3 et 4, OChim s’applique par analogie à la mise sur le marché par erreur de produits biocides.
Footnotes
RS
813.11
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.