Commentaires: Art. 40a

Le fabricant d’un produit biocide assure, en ce qui concerne le processus de fabrication, une documentation appropriée sous format papier ou électronique ayant trait à la qualité et à la sécurité du produit biocide à mettre sur le marché.
La documentation comprend au minimum:
1. les fiches de données de sécurité et les spécifications des substances actives et autres ingrédients utilisés pour fabriquer le produit biocide;
2. des registres relatifs aux différentes étapes de fabrication;
3. les résultats des contrôles de qualité internes;
4. la description des lots de fabrication.
Le fabricant conserve des échantillons des lots de fabrication.
La documentation et les échantillons doivent être conservés conformément à l’art. 45, al. 2, OChim¹.²
Les fiches de données de sécurité doivent être conservées conformément à l’art. 23 OChim.

[RO 2005 2721; 2007 821; 2009 401,805; 2010 5223; 2011 5227; 2012 6103,6659; 2013 201,2673,3041ch. I 3; 2014 2073annexe 11 ch. 1,3857.RO 2015 1903art. 91]. Voir actuellement l’O du 5 juin 2015 (RS 813.11 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2015 (RO 2015 1985). ↩

Art. 40a