Commentaires: Art. 30c

Quiconque met sur le marché pour la première fois des produits biocides doit communiquer à l’ON, chaque année, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, les données suivantes:
1. le nom, l’adresse, l’adresse électronique, et le numéro de téléphone;
2. le nom commercial et le numéro fédéral d’autorisation du produit biocide;
3. la quantité mise sur le marché;
4. les substances actives contenues dans le produit biocide et leur concentration;
5. le type de produit biocide au sens de l’annexe 10.
La communication doit être effectuée électroniquement dans le format requis par l’ON.

Art. 30c