Commentaires: Art. 13e

Toute personne qui utilise, à des fins de recherche et de développement, des produits biocides n’étant pas autorisés ou des substances actives non approuvées destinées à être incorporées dans des produits biocides, est tenue de consigner les données suivantes:
1. l’identité des produits biocides ou des substances actives;
2. les données d’étiquetage;
3. les quantités livrées;
4. les nom et adresse du destinataire des produits biocides ou des substances actives;
5. toutes les données disponibles concernant les éventuels effets sur l’être humain, les animaux et l’environnement.
Les données consignées doivent être mises à la disposition de l’organe de réception des notifications à sa demande.
Au besoin, l’organe de réception des notifications peut exiger des informations complémentaires.

Art. 13e