L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 110, al. 1, let. a, et 118, al. 2, let. a, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19992, arrête:
RS 101 ↩
FF 2000 623 ↩
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