L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 117a , al. 2, let. a, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20043, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703;FF 2013 5583). ↩
FF 2005 157 ↩
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