L’Assemblée fédérale décide, sous la forme d’un crédit d’engagement pluriannuel, du montant maximal des aides financières de la Confédération conformément à l’art. 54a.
S’il est prévisible que les aides demandées excéderont les moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur dresse une liste des priorités, en veillant à assurer une répartition régionale équilibrée des moyens.
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