Commentaires: Art. 30

Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la décision d’accréditation.¹
Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut en imposer de nouvelles.
Si l’inexécution des charges met gravement en cause le respect des critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut révoquer l’accréditation à la requête de l’organe d’accréditation.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). ↩

Art. 30