Pour autant que les conditions énoncées à l’art. 44 LRTV soient remplies, les concessions actuelles qui sont assorties d’un mandat de prestations (art. 38 et 43 LRTV) peuvent être prolongées jusqu’au 31 décembre 2024, sur demande du diffuseur.
À la date d’échéance de la concession, le DETEC peut modifier les concessions ou refuser la prolongation sans indemnisation, pour autant qu’un changement des conditions de fait ou de droit l’exige.
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