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Art. 80a

784.401ORTVFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale

(art. 103 et 104, al. 2, LRTV)1

  1. Le DETEC établit les directives administratives et techniques.
  2. L’OFCOM peut conclure des accords internationaux de nature technique ou administrative qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance.2
  3. L’OFCOM peut représenter la Confédération dans des organisations internationales.3

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 2151). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 2151). ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 2151). ↩

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