Art. 77

(art. 93, al. 5, LRTV)

1. Les organes de médiation sont financés par la facturation visée à l’art. 93, al. 5, LRTV.
2. Ils facturent les frais de procédure aux diffuseurs concernés en fonction du temps consacré.
3. Le tarif à l’heure est de 230 francs.¹