Art. 71

(art. 73, al. 1, LRTV)

1. Le libre accès à un événement d’importance majeure pour la société est assuré lorsque, dans chaque région linguistique, au moins 80 % des ménages sont en mesure de capter l’émission en question sans avoir à consentir à des dépenses supplémentaires.
2. Les événements d’importance majeure pour la société doivent en règle générale être accessibles au public en direct, que ce soit dans leur entier ou en partie. La transmission complète ou partielle en différé d’un événement suffit si elle sert l’intérêt du public.
3. Si un diffuseur titulaire d’un contrat d’exclusivité pour la diffusion d’un événement ne peut garantir le libre accès, il doit mettre le signal de transmission à la disposition d’un ou plusieurs autres diffuseurs à des conditions raisonnables.