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Retour à la loi

Art. 70c

784.40LRTVFederal Act1 avr. 2007Source originale
  1. Dans sa comptabilité, l’AFC doit séparer l’activité relative à la perception de la redevance de ses autres activités.
  2. Chaque année, elle publie ses comptes annuels et un rapport sur son activité relative à la perception de la redevance.

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