Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux de portée limitée dans le champ d’application de la présente loi.
Le Conseil fédéral peut déléguer au DETEC ou à l’OFCOM la compétence de conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 2131;FF 2013 4425). ↩
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