Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,2 arrête:
RS 784.10 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 6183). ↩
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