Commentaires: Art. 108d

Les concessionnaires de radiocommunication mobile ont jusqu’au 31 janvier 2031 pour mettre en œuvre les mesures énumérées à l’art. 96h concernant les services d’appel d’urgence, et jusqu’au 31 janvier 2034 pour mettre en œuvre les mesures concernant les autres services.
Ils sont tenus de remettre à l’OFCOM:
1. un plan de mise en œuvre des mesures énumérées aux art. 94a , 96h et 96i au plus tard le 31 janvier 2027;
2. un rapport annuel intermédiaire, la première fois le 31 janvier 2028, et la dernière fois le 31 janvier 2034.

Art. 108d