784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
Les fournisseurs de services à valeur ajoutée qui n’ont ni leur siège ni un établissement en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent indiquer un siège ou un établissement en Suisse dans un délai de six mois.
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