748.131.1OSIAFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
L’OFAC informe le service cantonal du cadastre de l’ouverture d’une procédured’approbationdes plans.
L’exploitant de l’aérodrome doit informer ce service dans un délai de 20 jours de toute modification de ses constructions et installationsrendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.
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