Art. 122i

748.01OSAvFederal Council Ordinance1 janv. 1974Source originale

Fedpol fournit, en collaboration avec les entreprises de transport aérien, l’équipement nécessaire aux gardes de sûreté.
Par équipement, on entend notamment les uniformes, les armes et les moyens auxiliaires.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.