Commentaires: Art. 103a

Les entreprises suivantes sises en Suisse sont tenues d’introduire et de maintenir un système de gestion de la sécurité:
1. les exploitants d’avions et d’hélicoptères qui effectuent des vols commerciaux;
2. les organismes de maintenance sur avion et sur hélicoptère.
Les normes suivantes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) contenues dans l’annexe 19 de la Convention de Chicago¹sont directement applicables au système de gestion de la sécurité:²
1. ³ partie I, ch. 3.3 et 8.7.3;
2. ⁴ partie III, section II, ch. 1.3 et 6.1.2.
Les dérogations notifiées par la Suisse en vertu de l’art. 38 de la Convention de Chicago sont réservées.
Le DETEC peut déclarer obligatoires certaines recommandations de l’annexe 6 de la Convention de Chicago.
L’OFAC peut, afin de transposer les normes et recommandations de l’OACI, édicter des directives complémentaires.
L’annexe 6 de la Convention de Chicago n’est pas publiée au Recueil officiel. Elle peut être consultée auprès de l’OFAC, en français et en anglais⁵.

RS 0.748.0 . Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être consultée gratuitement en ligne sur le site de l’Office fédéral de l’aviation civile (www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Réglementation et informations de base) ou obtenue contre paiement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, Groupe de la vente des documents, 999, rue de l’Université, Montréal, Québec, Canada H3C 5H7. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3843). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1139). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1139). ↩
Ces documents peuvent en outre être commandés ou acquis par abonnement dans le commerce ou sur le site Internet de l’OACI (www.icao.int). ↩

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