Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur le classement des aéronefs par catégorie.
Il définit en particulier:
les aéronefs considérés comme des aéronefs d’État suisses;
les aéronefs suisses de catégories spéciales auxquels des règles particulières s’appliquent (art. 2 et 108).
Le Conseil fédéral peut, pour certaines catégories d’aéronefs sans occupant, habiliter les cantons à prendre des mesures, notamment pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol.
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