Commentaires: Art. 44

La restriction de la propriété foncière prévue par le plan des zones de sécurité donne droit à une indemnité si elle équivaut dans ses effets à une expropriation.¹
La naissance du droit et le calcul de l’indemnité sont déterminés par les conditions existant lors de la publication du plan dans la feuille officielle cantonale.²
L’intéressé doit faire valoir ses prétentions dans les cinq ans qui suivent la publication du plan:
1. auprès de l’exploitant de l’aéroport, lorsque le plan est établi en faveur d’un aéroport sis en Suisse;
2. auprès de l’OFAC, lorsque le plan est établi en faveur d’un aéroport sis à l’étranger, d’une installation de navigation aérienne ou d’une route aérienne.³
Lorsque l’existence ou l’étendue des prétentions sont contestées, la procédure est régie par la LEx⁴.⁵

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1^eroct. 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1^eroct. 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1^eroct. 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩
RS 711 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817). ↩

Art. 44