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Retour à la loi

Art. 40f

748.0LAFederal Act15 juin 1950Source originale
  1. Une installation de navigation aérienne ne peut être construite ou modifiée notablement que si les plans du projet ont été approuvés par l’OFAC.
  2. Les art. 37 à 37t sont applicables par analogie.
  3. L’entreprise qui demande l’approbation des plans pour des mesures de navigation aérienne dispose du droit d’expropriation.

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