Le Conseil fédéral peut confier le service civil et le service militaire de la navigation aérienne, en tout ou en partie, à une société anonyme (société).
La société doit remplir les conditions suivantes:
elle ne doit poursuivre aucun but lucratif;
elle doit être une société d’économie mixte;
la majorité de son capital et des droits de vote doit appartenir à la Confédération;
ses statuts doivent avoir été approuvés par le Conseil fédéral.
Elle doit coordonner les services civil et militaire de la navigation aérienne.
Le service civil de la navigation aérienne est placé sous la surveillance de l’OFAC. Le service militaire de la navigation aérienne est placé sous la surveillance de la MAA.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1eraoût 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩
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