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Retour à la loi

Art. 40

748.0LAFederal Act15 juin 1950Source originale
  1. Le Conseil fédéral règle les services civil et militaire de la navigation aérienne.1
  2. Le territoire sur lequel s’étend le service de la navigation aérienne ne se limite pas aux frontières nationales.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1eraoût 2023 (RO 2022 725;FF 2021 2198). ↩

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