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Retour à la loi

Art. 24

748.0LAFederal Act15 juin 1950Source originale
  1. Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de tout accident d’aviation ou incident grave.
  2. L’enquête vise à prévenir les accidents analogues. Elle n’a pas pour but d’établir une faute ou une responsabilité.

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