Afin d’améliorer la sécurité de l’aviation, le Conseil fédéral instaure un système de comptes rendus d’événements particuliers. L’art. 23, al. 1, s’applique aux accidents d’aviation et incidents graves.1
Le Conseil fédéral établit le système de comptes rendus en s’inspirant du droit de l’Union européenne.2
Le Conseil fédéral peut prévoir de renoncer à l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre des auteurs des comptes rendus.
Footnotes
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 1eroct. 2010, en vigueur depuis le 1eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 5607;FF 2016 6913). ↩
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